Social, Paye
Date: 2024-04-05
Social,Paye
MALADIE ET DROIT AUX INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Pour percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale pendant les 6 premiers mois d'arrêt maladie non professionnelle, l'assuré social doit justifier, au jour de l'interruption de travail :
soit avoir cotisé pendant les 6 mois civils précédents sur au moins 1015 fois la valeur du SMIC horaire en vigueur au premier jour de la période de référence ;soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents.Dans un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation précise que, pour la première de ces conditions alternatives, seuls les salaires effectivement perçus par le salarié pendant les 6 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail sont pris en compte.
Par conséquent, les rappels de salaires versés postérieurement à cette date ne peuvent pas être pris en compte, même s'ils correspondent à un travail effectué au cours de la période de référence.
Cass. civ., 2e ch., 21 mars 2024, n° 21-18015 FB
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Date: 01/11/2024
Url: http://cabinet-tessier.com/breves/2024-04-05_14_1.html?date=2024-04-01&format=print&start=40