Social, Paye

Date: 2022-09-14

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PRIME TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLES EN 2022 ET 2023

L'employeur peut mettre en place une prime transport pour prendre en charge les frais de carburant et les frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, que les salariés exposent quand ils sont contraints d'utiliser leur véhicule pour leurs trajets résidence habituelle-lieu de travail.

En principe, cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € par salarié et par an. Dans ces 500 €, les frais de carburant au sens strict sont exonérés à hauteur de 200 € par an.

L'employeur peut aussi mettre en place un forfait mobilités durables pour prendre en charge tout ou partie des frais que les salariés engagent pour faire le trajet résidence habituelle-lieu de travail avec des transports alternatifs moins polluants, comme le vélo.

Ce forfait est aussi exonéré d'impôt, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 €.

Mais attention, la limite de 500 € s'apprécie prime transport et forfait cumulés, quand l'employeur a mis en place les deux dispositifs.

La loi de finances rectificative pour 2022 porte la limite d'exonération d'impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la prime transport et du forfait mobilités durables à 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant. Ces plafonds s'appliquent aussi à l'exonération de cotisations et de CSG/CRDS.

À noter également que la loi ouvre la prime transport à tous les salariés qu'ils soient ou non contraints leur véhicule pour aller travailler.

Enfin, elle autorise, pour 2022 et 2023, le cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement des salariés pour utiliser des transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17

Date: 21/11/2024

Url: http://cabinet-tessier.com/breves/2022-09-14_37_1.html?date=2022-09-01&format=print&start=20