Vie des affaires

Date: 2021-03-09

Vie des affaires,

DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie le bilan pour l'année 2020 de son action de contrôle des délais de paiement pratiqués entre les professionnels. L'administration souligne que la lutte contre les retards de paiement interentreprises est d'autant plus cruciale dans le contexte de crise actuel, afin d'éviter les risques d'effet en chaîne menaçant la viabilité des entreprises et l'ensemble de l'économie.

C'est pourquoi, sur l'année passée, la DGCCRF s'est attachée tout particulièrement à vérifier le respect des délais légaux de paiement par les entreprises bénéficiaires d'un prêt garanti par l'État. Ce dispositif de soutien vise en effet notamment à aider les entreprises à régler leurs fournisseurs dans les délais légaux afin d'éviter des incidents de paiement en cascade.

Les contrôles effectués en 2020 font apparaître que près de 30 % des entreprises ont payé une fraction non négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux.

40 % des cas de manquements constatés ont donné lieu à une procédure d'amende administrative. Sur les 182 procédures engagées - dont la moitié sont encore en cours - 91 décisions de sanction ont déjà été notifiées aux entreprises contrôlées, pour un montant total d'amendes de près de 9,4 millions d'euros. L'une de ces décisions ayant donné lieu à une amende de 2 millions d'euros, correspondant au plafond prévu par la réglementation.

Poursuivant sur sa lancée, la DGCCRF annonce pour 2021 que son action de contrôle des retards de paiement ciblera particulièrement les grandes entreprises et les ETI ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État.

DGCCRF, Communiqué de presse du 22 février 2021

Date: 05/12/2024

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