Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 03/12/2021 EXAMEN PÉRIODIQUE DE SINCÉRITÉ Les adhérents ou clients d'un organisme de gestion agréé ou d'un professionnel de l'expertise comptable font l'objet d'un examen périodique de sincérité... | |
| 02/12/2021 EXONÉRATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE La plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée... | |
| 01/12/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Les particuliers qui accordent un don à un organisme d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % dans la limite... | |
| 30/11/2021 TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans la région Ile-de-France sont... | |
| 29/11/2021 AVIS DE CFE 2021 Pour tous les professionnels, les avis de cotisation foncière des entreprises ou CFE sont uniquement accessibles en ligne. Les entreprises, les micro-entrepreneurs... | |
| 26/11/2021 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Les charges relatives à un logement ne sont pas déductibles des revenus fonciers dès lors que le bien n'est pas effectivement donné en location, le propriétaire... | |
| 25/11/2021 COURS DISPENSÉS PAR UNE ÉCOLE DE NATATION ET TVA Une société exploite une école de natation dispensant principalement à des enfants des cours d'apprentissage des bases et des techniques de la natation.... | |
| 24/11/2021 CALCUL D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES La plus-value imposable en cas de cession de valeurs mobilières par un particulier est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.... | |
| 23/11/2021 EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFE Les communes peuvent adopter une exonération de cotisation foncière des entreprises ou CFE dans les zones d'aide à l'investissement des PME. Ce dispositif... | |
| 22/11/2021 RENONCIATION À UNE AUGMENTATION DE LOYER ET ACTE ANORMAL DE GESTION Deux conjoints détiennent le capital d'une SARL exerçant une activité immobilière. L'immeuble détenu par la SARL est donné en location à des sociétés du... | |
| 19/11/2021 REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTÉE DANS UN AUTRE ÉTAT DE L'UE En application de la règlementation européenne, un assujetti à la TVA dans un État membre de l'Union européenne peut obtenir d'un autre État membre où... | |
| 18/11/2021 TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES Les communes peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour couvrir les dépenses engagées pour assurer l'enlèvement et le traitement... | |
| 17/11/2021 VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT Une société acquiert auprès de particuliers des biens immobiliers à usage d'habitation par contrat de vente avec faculté de rachat. Dans ce cadre, elle... | |
| 16/11/2021 JUSTIFICATION D'UNE PÉNALITÉ POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ Les insuffisances de déclaration sont susceptibles d'être assorties d'une pénalité de 40 % lorsque le caractère délibéré de l'infraction est établi. L'administration... | |
| 15/11/2021 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES Les plus-values mobilières réalisées par les particuliers sont imposées au prélèvement forfaitaire unique ou au barème de l'impôt sur le revenu sur option.... | |
| 12/11/2021 AMENDE POUR FACTURES FICTIVES Les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont travesti ou dissimulé l'adresse de leur fournisseur ou de leur client ou accepté... | |
| 10/11/2021 DÉFISCALISATION DANS L'IMMOBILIER ET USAGE D'HABITATION PRINCIPALE La plupart des dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier locatif, tel l'ancien dispositif d'amortissement Robien neuf, est subordonné à l'engagement... | |
| 09/11/2021 AVOIRS À L'ÉTRANGER NON DÉCLARÉS Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie à l'étranger doivent être déclarés par leur détenteur au moment de la souscription de la... | |
| 08/11/2021 TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements de commerce de détail dont le chiffre d'affaires annuel est au moins égal... | |
| 05/11/2021 DÉTECTION DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS NON DÉCLARÉS Afin d'optimiser le processus de détection des constructions et aménagements non déclarés et lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives,... | |
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