Fiscal TPE
Date: 2023-09-28
Fiscal
QUITUS FISCAL
Les particuliers et les professionnels qui souhaitent faire immatriculer un véhicule acheté dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France doivent se procurer un quitus fiscal. Ce document permet d'attester que le véhicule est en règle au regard de la TVA.
Les modalités de délivrance de ce quitus fiscal pour les demandeurs ayant leur domicile ou siège social dans quatre départements ont évolué. Il s'agit de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais et du Bas-Rhin.
La démarche peut uniquement se faire en ligne sur le site « www.ants.gouv.fr ».
www.impots.gouv.fr actualité du 14 septembre 2023
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Date: 23/11/2024
Url: http://cabinet-tessier.com/breves/2023-09-28_39_1.html?domaine=id3242&format=print&start=260